27 mai 2005
Oui ou non? Nouveautés...
Bon,
les questions d'institutions étant passées, je vais essayer de faire
plus concret: qu'est-ce que la Constitution apporterait, qui n'existe
pas aujourd'hui?
La Charte des droits fondamentaux
Il faut reconnaître qu'aujourd'hui, les droits les plus essentiels sont reconnus par d'autres textes (la Déclaration des Droits de l'Homme en France, la Convention Européenne des Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe _une institution qui n'a rien à voir avec l'Union européenne). Pourtant, aucun de ses textes ne pouvaient être opposés à un texte européen, car l'Union européenne en tant que telle n'a pas de personnalité juridique, ce qui signifie basiquement qu'elle n'existe pas sur le plan international. La Constitution vient y remédier, puisqu'elle reconnaît cette personnalité juridique (ce qui lui permettra de signer des Traités par exemple, comme peuvent le faire les Etats-Unis). La Charte, qui constitue la deuxième partie de la Constitution, donne une valeur juridique à un grand nombre de droits: des droits de l'Homme, des droits sociaux, des droits environnementaux, des droits pour les minorités, etc.. Le respect de ses droits sera contrôlé par la Cour européenne de Justice, qui s'assura que les institutions européennes s'y plient.
Je ne veux pas m'étendre sur les propos de ceux qui prétendent que la Charte remet en cause des droits comme l'IVG à cause du droit à la vie, ce qui est une contre-vérité (cf. la jurisrpudence de la Cour européenne de Justice qui renvoie aux traditions de chaque Etat), ne reconnaît pas le droit au divorce (qui là aussi est une compétence des Etats-membres, donc rien de plus normal!), ni la laïcité (ce qui est tout aussi normal puisque certains Etats ne sont pas laïcs, mais pour autant très tolérants! God save the Queen! Chacun fait ce qui lui plaît, non?).
Les valeurs et les objectifs de l'Union
Il faut noter dès à présent que cette mention est inefficace. C'est comme une liste de bonnes intentions que les Etats ont voulu proclamer. Dès lors, le fait de s'attarder sur l'objectif d'une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" (expression in extenso aux aspects à la fois sociaux, libéraux et environnementaux) est assez inutile: les mesures prises par l'Union européenne chercheront toujours à parvenir à un équilibre favorable à ses différents intérêts, dont les Gouvernements donneront l'orientation. Pour autant, la mention elle-même est-elle inutile? Certainement pas: l'Europe s'est longtemps développée sur son aspect économique (le Charbon et l'Acier, la CEE - Communauté Economique Européenne, la monnaie unique), mais en mettant en commun des valeurs qui sont ici proclamées. C'est en cela que d'aucuns prétendent que l'Union européenne a fait la paix (même si la paix a aussi rendu possible l'Union européenne): dès lors que les intérêts des pays sont tellement proches et combinés, les litiges doivent être réglés sereinement pour ne pas déstabiliser son pays. L'affirmation des valeurs et des objectifs donne donc une vague orientation, mais affirme surtout une volonté politique qui n'était jusque là que sous-entendue.
Les services publics
Que n'a-t-on pas entendus sur les services publics?!... Depuis le début de la construction de l'Europe, l'expression de "service public" n'étant pas comprise de la même manière par tous les pays, on a préféré parler de "services d'intérêt économique général" (SIEG, Article II-96). Cette expression indigeste représente pourtant la même réalité. La France étant la reine dans l'usage des services publics, dans les domaines les plus divers, c'est elle qui a imposé leur consécration dans la Constitution, et la reconnaissance de leur rôle pour la cohésion territoriale. Le texte prévoit le vote dans l'avenir d'une loi qui fixera les grands principes et les conditions de fonctionnement de ses services (Article III-122). La concurrence n'apparaît que lorsque la gestion d'un service public est déléguée à une entreprise privée: dès lors que c'est une entreprise privée qui gère le service (comme c'est fréquemment le cas pour les bus par exemple), la concurrence entre les entreprises doit être respectée, dès lors qu'elle n'empêche pas le bon fonctionnement du service (Article III-166). La particularité des "services publics - SIEG" est donc protégée (et si on constate des atteintes, elles sont dûes à des choix politiques nationaux _limitation des dépenses de La Poste par la fermeture de bureaux par exemple_ et pas à la politique européenne, et moins encore à la Constitution européenne puisqu'elle n'est pas en place).
Le droit de pétition
Ca n'a l'air de rien, mais c'est une petite révolution... Ce nouveau droit prévoit que les citoyens peuvent rassembler les signatures d'un million de personnes et soumettre une proposition à la Commission. C'est quelque chose d'important parce que cela signifie que les peuples pourront s'impliquer dans la politique de l'Union européenne. Pour vous donner une idée, il y a 485 millions d'Européens, dont 62 millions de Français, donc 1 million, c'est vraiment pas impossible! Il faut noter quand même, et heureusement, que ce million de signataires devra être originaire d'un nombre significatifs d'Etats, pour que la proposition ne représente pas les voeux d'un seul pays. C'est la Commission qui étudiera la proposition ainsi soumise, et en discutera. D'aucuns se moquent du fait que ce ne soit qu'une discussion qui soit prévu par la Constitution, alors que la proposition provient des peuples directement... Pourtant, il faut considérer une chose: pour grossir le trait, combien d'Européens sont en faveur de la peine de morts? Sans doute plus d'un million... Si ceux-ci devaient proposer le rétablissement de la peine de mort, est ce qu'il faudrait vraiment s'y plier? La Commission jouera un rôle de "filtre", et il y a fort à parier qu'une proposition raisonnable, qui aura reçu un maximum de signatures venant d'un maximum de pays aura une légitimité que la Commission ne pourra que reconnaître et prendre en compte. Encore faut-il que la Constitution soit adoptée...
La Charte des droits fondamentaux
Il faut reconnaître qu'aujourd'hui, les droits les plus essentiels sont reconnus par d'autres textes (la Déclaration des Droits de l'Homme en France, la Convention Européenne des Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe _une institution qui n'a rien à voir avec l'Union européenne). Pourtant, aucun de ses textes ne pouvaient être opposés à un texte européen, car l'Union européenne en tant que telle n'a pas de personnalité juridique, ce qui signifie basiquement qu'elle n'existe pas sur le plan international. La Constitution vient y remédier, puisqu'elle reconnaît cette personnalité juridique (ce qui lui permettra de signer des Traités par exemple, comme peuvent le faire les Etats-Unis). La Charte, qui constitue la deuxième partie de la Constitution, donne une valeur juridique à un grand nombre de droits: des droits de l'Homme, des droits sociaux, des droits environnementaux, des droits pour les minorités, etc.. Le respect de ses droits sera contrôlé par la Cour européenne de Justice, qui s'assura que les institutions européennes s'y plient.
Je ne veux pas m'étendre sur les propos de ceux qui prétendent que la Charte remet en cause des droits comme l'IVG à cause du droit à la vie, ce qui est une contre-vérité (cf. la jurisrpudence de la Cour européenne de Justice qui renvoie aux traditions de chaque Etat), ne reconnaît pas le droit au divorce (qui là aussi est une compétence des Etats-membres, donc rien de plus normal!), ni la laïcité (ce qui est tout aussi normal puisque certains Etats ne sont pas laïcs, mais pour autant très tolérants! God save the Queen! Chacun fait ce qui lui plaît, non?).
Les valeurs et les objectifs de l'Union
Il faut noter dès à présent que cette mention est inefficace. C'est comme une liste de bonnes intentions que les Etats ont voulu proclamer. Dès lors, le fait de s'attarder sur l'objectif d'une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" (expression in extenso aux aspects à la fois sociaux, libéraux et environnementaux) est assez inutile: les mesures prises par l'Union européenne chercheront toujours à parvenir à un équilibre favorable à ses différents intérêts, dont les Gouvernements donneront l'orientation. Pour autant, la mention elle-même est-elle inutile? Certainement pas: l'Europe s'est longtemps développée sur son aspect économique (le Charbon et l'Acier, la CEE - Communauté Economique Européenne, la monnaie unique), mais en mettant en commun des valeurs qui sont ici proclamées. C'est en cela que d'aucuns prétendent que l'Union européenne a fait la paix (même si la paix a aussi rendu possible l'Union européenne): dès lors que les intérêts des pays sont tellement proches et combinés, les litiges doivent être réglés sereinement pour ne pas déstabiliser son pays. L'affirmation des valeurs et des objectifs donne donc une vague orientation, mais affirme surtout une volonté politique qui n'était jusque là que sous-entendue.
Les services publics
Que n'a-t-on pas entendus sur les services publics?!... Depuis le début de la construction de l'Europe, l'expression de "service public" n'étant pas comprise de la même manière par tous les pays, on a préféré parler de "services d'intérêt économique général" (SIEG, Article II-96). Cette expression indigeste représente pourtant la même réalité. La France étant la reine dans l'usage des services publics, dans les domaines les plus divers, c'est elle qui a imposé leur consécration dans la Constitution, et la reconnaissance de leur rôle pour la cohésion territoriale. Le texte prévoit le vote dans l'avenir d'une loi qui fixera les grands principes et les conditions de fonctionnement de ses services (Article III-122). La concurrence n'apparaît que lorsque la gestion d'un service public est déléguée à une entreprise privée: dès lors que c'est une entreprise privée qui gère le service (comme c'est fréquemment le cas pour les bus par exemple), la concurrence entre les entreprises doit être respectée, dès lors qu'elle n'empêche pas le bon fonctionnement du service (Article III-166). La particularité des "services publics - SIEG" est donc protégée (et si on constate des atteintes, elles sont dûes à des choix politiques nationaux _limitation des dépenses de La Poste par la fermeture de bureaux par exemple_ et pas à la politique européenne, et moins encore à la Constitution européenne puisqu'elle n'est pas en place).
Le droit de pétition
Ca n'a l'air de rien, mais c'est une petite révolution... Ce nouveau droit prévoit que les citoyens peuvent rassembler les signatures d'un million de personnes et soumettre une proposition à la Commission. C'est quelque chose d'important parce que cela signifie que les peuples pourront s'impliquer dans la politique de l'Union européenne. Pour vous donner une idée, il y a 485 millions d'Européens, dont 62 millions de Français, donc 1 million, c'est vraiment pas impossible! Il faut noter quand même, et heureusement, que ce million de signataires devra être originaire d'un nombre significatifs d'Etats, pour que la proposition ne représente pas les voeux d'un seul pays. C'est la Commission qui étudiera la proposition ainsi soumise, et en discutera. D'aucuns se moquent du fait que ce ne soit qu'une discussion qui soit prévu par la Constitution, alors que la proposition provient des peuples directement... Pourtant, il faut considérer une chose: pour grossir le trait, combien d'Européens sont en faveur de la peine de morts? Sans doute plus d'un million... Si ceux-ci devaient proposer le rétablissement de la peine de mort, est ce qu'il faudrait vraiment s'y plier? La Commission jouera un rôle de "filtre", et il y a fort à parier qu'une proposition raisonnable, qui aura reçu un maximum de signatures venant d'un maximum de pays aura une légitimité que la Commission ne pourra que reconnaître et prendre en compte. Encore faut-il que la Constitution soit adoptée...
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